Récupérer son permis : mise en oeuvre


Important: Il est possible de récupérer son permis de conduire et/ou ses points de permis en agissant auprès des Tribunaux administratifs

Procédure de récupération du permis de conduire

Annulation du permis ( 48SI )

Saisine de l'avocat :

  • prise de rendez-vous et consultation
  • transmission des pièces
  • préparation du dossier
  • validation du dossier
  • envoi et enregistrement du dossier

Saisine du Tribunal administratif :

  • confirmation de l'enregistrement de la demande par lettre AR
  • transmission d'un numéro de dossier
  • transmission de la requête à la partie adverse
    (Ministère de l'Intérieur)

Traitement interne par le TA

(Instruction : préparation du dossier par le Rapporteur)

Suivi de la procédure

  • échanges de mémoires avec le Ministère de l'Intérieur
  • suivi de l'avancement du dossier en contact avec le TA

Audience

  • plaidoirie (le cas échéant)
  • Proposition d'une solution par le Rapporteur public
  • Mise en délibéré par le Président

Délibéré

(mise au point en interne du jugement entre les juges)

Suivi de la procédure

  • envoi de "notes en délibéré"
  • suivi des délais

Lecture du jugement

  • la récupération est, le cas échéant, obtenue
  • le jugement est transmis au Ministère de l'Intérieur qui doit rendre le permis (délai maximum de deux mois)
Récupération du permis


Récupération points /permis

Maître François Grenier

114, rue de Reuilly - 75012 Paris
Tél. : 01 43 07 93 00 (lund.-vend.)
Port. : 06 71 75 71 35 (ligne directe)
courriel : fg.avocat@gmail.com

Rendez-vous possibles le SAMEDI

AVOCAT A LA COUR
Avocat à la cour - Barreau de Paris
Ses activités principalement judiciaires et administratives lui permettent d’intervenir sur un très grand nombre de contentieux opposant le secteur privé (particuliers, professionnels) à l'Administration (sens large : Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc...)
A propos...

PRINCIPES DU PERMIS A POINTS

permis de conduire à points
La loi du 10 juillet 1989 a institué le système du permis de conduire à points entré en vigueur le 1er juillet 1992. Il consiste à attribuer aux conducteurs un capital de 12 points (article R. 223-1 du code de la route) qui diminue à chaque infraction routière jusqu'à épuisement total (capital de points arrivé à zéro). À ce stade, le permis est annulé par l'Administration (Ministère de l’intérieur) et doit lui être restitué (réception d'une décision 48SI).

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