Les différentes formes d’interdiction de conduire : invalidation


Retrait du permis de conduire : invalidation


L'invalidation du permis de conduire ( retrait de permis temporaire )

L’invalidation du permis de conduire : il s’agit d’une sanction administrative encourue dès lors que, suite à plusieurs retraits de points, le capital de points du permis de conduire est arrivé à zéro. Le capital nul de points du permis de conduire à points entraîne son invalidation.

Qui prend cette décision d’invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire : il s’agit d’une décision administrative prise par le Ministre de l’Intérieur et formalisée par une décision 48SI lorsque le capital de points du permis de conduire est arrivé à zéro suite à la perte de la totalité des douze (ou six, pour les jeunes conducteurs) points du permis de conduire.

 

Résumé

Interdiction de délivrance de permis ( pas de retrait ) | Rétention du permis de conduire( retrait provisoire du permis ) | Suspension de permis de conduire ( retrait à durée déterminée ) | Annulation du permis de conduire (retrait définitif du permis ) | Invalidation du permis de conduire ( retrait de permis temporaire )

Invalidation du permis

Maître François Grenier

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