Les différentes formes d’interdiction de conduire :


Retrait du permis de conduire : interdition de délivrance


Interdiction de délivrance du permis de conduire ( pas de retrait )

L’interdiction de délivrance du permis de conduire : il s’agit d’une peine complémentaire aux peines principales de certaines infractions et qui n’a vocation à s’appliquer – et c’est logique – que lorsque la personne visée n’est pas titulaire du permis de conduire. Pas de délivrance donc pas de retrait.

Qui prend cette décision d’interdiction de délivrance du permis ?

L’interdiction de délivrance du permis de conduire : cette mesure peut être soit une sanction administrative lorsqu’elle est prise par l’Administration , soit une sanction judiciaires lorsqu’elle est décidée par un Juge.

 

Résumé

Interdiction de délivrance de permis ( pas de retrait ) | Rétention du permis de conduire( retrait provisoire du permis ) | Suspension de permis de conduire ( retrait à durée déterminée ) | Annulation du permis de conduire (retrait définitif du permis ) | Invalidation du permis de conduire ( retrait de permis temporaire )

Interdictions de délivrance

Maître François Grenier

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