Les différentes formes d’interdiction de conduire

Retrait du permis de conduire : interdiction


Quelles différences entre l’interdiction de délivrance, la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire ?

Avant de répondre à cette question, il convient de mettre en avant le seul point commun de ces différentes expressions. Ainsi, que ce soit l'Interdiction de délivrance, la rétention, la suspension, l'annulation, ou l'invalidation du permis, toutes constituent des sanctions ayant le même effet : l’interdiction de conduire un véhicule à moteur (auto, moto, utilitaire, camion, semi-remorque etc…).

Là s'arrête cependant le point commun. Les causes de ces interdictions de conduire, les autorités compétentes pour émettre ces interdictions et enfin les conditions de contestation et les voies de recours contre ces interdictions de conduire différent en effet largement

Qui prend ces décisions d’interdiction de conduire ?

C’est ici que la différence entre Interdiction de délivrance de permis, la rétention du permis de conduire, la suspension de permis de conduire, l'annulation du permis de conduire et l'Invalidation du permis à points se concrétise.

Certaines mesures sont des sanctions administratives prise par le Préfet, d’autres sont des peines judiciaires devant impérativement être décidées par un juge siégeant au sein d’un Tribunal, d’autres, enfin, sont des mesures pouvant être décidées par la police.

L’intérêt de la distinction : se défendre efficacement

Pour se défendre efficacement, le conducteur doit savoir à quel type de sanction il est confronté. En effet, si son interdiction de conduire découle d’une décision judiciaire : il conviendra de se défendre devant le Juge judiciaire (généralement : Tribunal de police ou Tribunal correctionnel).

Résumé

Interdiction de délivrance de permis ( pas de retrait ) | Rétention du permis de conduire( retrait provisoire du permis ) | Suspension de permis de conduire ( retrait à durée déterminée ) | Annulation du permis de conduire (retrait définitif du permis ) | Invalidation du permis de conduire ( retrait de permis temporaire )

Interdictions de conduire

Maître François Grenier

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