Les différentes formes d’interdiction de conduire : annulation


Retrait du permis de conduire : annulation


L'annulation du permis de conduire (retrait définitif du permis )

L’annulation du permis de conduire : il s’agit d’un retrait définitif du droit de conduire accompagné de l’obligation de patienter pendant un délai déterminé avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

Qui prend cette décision d’annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire : il s’agit d’une décision judiciaire prise obligatoirement par un Juge. Elle constitue soit la peine principale, soit la peine complémentaire de certaines infractions prévues par le code de la route.

Résumé

Interdiction de délivrance de permis ( pas de retrait ) | Rétention du permis de conduire( retrait provisoire du permis ) | Suspension de permis de conduire ( retrait à durée déterminée ) | Annulation du permis de conduire (retrait définitif du permis ) | Invalidation du permis de conduire ( retrait de permis temporaire )

Annulation du permis

Maître François Grenier

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