Infractions, délits, défense pénale : 4 points de permis retirés


Avocat permis : retrait de quatre points de permis

Infractions entrainant un retrait de quatre points de permis

  • blessures involontaires se traduisant par une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois commises à l’occasion de la conduite (R. 232-1 code de la route)
  • circulation en sens interdit (R. 412-28 code de la route)
  • non-respect d’un feu rouge fixe ou clignotant (R. 412-30 code de la route)
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h (R. 413-14 code de la route)
  • non-respect de la priorité aux véhicules venant en sens inverse pour un véhicule s’apprêtant à quitter la route sur sa gauche (R. 415-4 code de la route)
  • non-respect de la priorité à droite (R. 415-5 code de la route)
  • non-respect du panneau « stop » (R. 415-6 code de la route)
  • non-respect du panneau « cédez le passage » (R. 415-7 code de la route)
  • non-respect de l’obligation pour tout conducteur abordant une route à grande circulation et venant d’une voie secondaire de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation (R. 415-8 code de la route)
  • non-respect de l’obligation pour tout conducteur débouchant sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement de céder le passage à tout autre véhicule (R. 415-9 code de la route)
  • non-respect de la priorité aux automobilistes circulant dans un carrefour à sens giratoire (R. 415-10 code de la route)
  • non-respect de l’obligation pour tout conducteur de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée (R. 415-11 code de la route)
  • non-respect de l’obligation de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires (R. 415-12 code de la route)
  • marche arrière ou demi-tour sur autoroute (R. 421-6 code de la route)
  • non-respect des règles de priorité, engagement imprudent ou non-dégagement immédiat lors du franchissement d’un passage à niveau (R. 422-3 code de la route)

A noter : Si votre capital de points du permis de conduire arrive à un stade critique, il est conseillé de récupérer vos points soit en effectuant un stage de récupération de points, soit en agissant devant les Tribunaux administratifs par l’intermédiaire d’un avocat du permis, ou, enfin et idéalement, pour protéger au mieux votre permis, de cumuler les deux modes de récupération de points.

Résumé

Points des apprentis conducteurs - Récuperation automatique de points - Votre solde de points en ligne - Retrait de six points permis - Retrait de quatre points permis - Retrait de trois points permis - Retrait de deux points permis - Retrait de un point permis

Points de permis retirés

Maître François Grenier

114, rue de Reuilly - 75012 Paris
Tél. : 01 43 07 93 00 (lund.-vend.)
Port. : 06 71 75 71 35 (ligne directe)
courriel : fg.avocat@gmail.com

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Ses activités principalement judiciaires et administratives lui permettent d’intervenir sur un très grand nombre de contentieux opposant le secteur privé (particuliers, professionnels) à l'Administration (sens large : Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc...)
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