Infractions, délits, défense pénale : refus d'optempérer

Le premier cas de refus d’obtempérer : le refus de s’arrêter malgré une sommation claire des forces de l’ordre

Il s’agit du fait, pour tout conducteur de refuser d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

En clair, le conducteur qui refuse de s’arrêter après avoir reçu un signe clair en ce sens d’un représentant de l’ordre facilement identifiable (officier de police, agent de police, gendarme, agent assermenté de l’Office national des forêts) commet l’infraction de « refus d’obtempérer ».

A noter : même en civil, les policiers sont considérés comme facilement identifiables lorsque, par exemple, ils conduisent ou se trouvent à côté de leur voiture de fonction, même banalisée, et qu’ils utilisent un gyrophare et un avertisseur sonore.

Le second cas de refus d’obtempérer : le refus de se soumettre aux vérifications et au contrôle du véhicule

En cas d’interpellation pour contrôle du véhicule, le conducteur doit respecter un comportement approprié. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent demander au conducteur de présenter :

  • tout titre justifiant de son autorisation de conduire (permis de conduire, brevet de sécurité routière pour les conducteurs de scooters non titulaire du permis de conduire)
  • la carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation) et, éventuellement celle de la remorque ou de la semi-remorque
  • l’attestation d’assurance ou tout document permettant de faire présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite.

    Le délit de refus d’obtempérer est caractérisé dès lors que le conducteur refuse de se soumettre à ce contrôle c'est à dire s’il refuse de présenter « ses papiers ».

Les peines encourues en cas de refus d’obtempérer

Dans un cas comme dans l’autre, le refus d’obtempérer est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

A noter : Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et le refus de se soumettre aux vérifications et au « contrôle des papiers » peuvent être retenus tous les deux et indépendamment contre le conducteur. Ces infractions étant différentes, il y aura alors cumul des peines.

Le conducteur s’expose également aux peines complémentaires suivantes :

  • la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, (permis blanc possible);
  • la peine de travail d'intérêt général ;
  • la peine de jours-amende ;

En outre, le délit de refus d’obtempérer donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Enfin, en cas de refus de s’arrêter suite à une sommation des forces de l’ordre et si le conducteur a, en plus, exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines du délit de refus d’obtempérer sont majorées : le conducteur peut être alors puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Dans cette dernière hypothèse, le conducteur s’expose également aux peines complémentaires majorées suivantes :

  • la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire : cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (pas de permis blanc) ;
  • l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
  • la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
  • l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • la confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Refus d'optempérer

Maître François Grenier

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