Infractions, délits, défense pénale : points de permis retirés

Infractions entrainant un retrait de six points

Six points de retrait

  • conduite en période de suspension ou de rétention de permis (L. 224-16 code de la route)
  • refus de restituer un permis suspendu ou annulé (L. 224-17 code de la route)
  • obtention (ou tentative d’obtention) d’un permis de conduire par fausse déclaration
    (L. 224-18 code de la route)
  • délit de fuite (L. 231-1 code de la route)
  • homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’une véhicule à moteur
    (L. 232-3 code de la route)
  • refus d’obtempérer (L. 233-1 et L. 233-1-1 code de la route)
  • refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou le conducteur
    (L. 233-2 code de la route)
  • conduite en état d’alcoolémie (0,80 gramme pour mille ou plus d’alcool dans le sang ou 0,40 gramme par litre ou plus dans l’air expiré) ou d’ivresse manifeste (L. 234-1)
  • refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’état alcoolique
    (L. 234-8 et L. 234-9 code de la route)
  • conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
    (L. 235- 1 code de la route)
  • refus de se soumettre aux vérifications permettant de constater l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235-3 code de la route)
  • usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (L. 317-2 et L. 317-4-1 code de la route)
  • obstacle à l’immobilisation du véhicule (L. 325-3-1 code de la route)
  • entrave ou gêne à la circulation (L. 412-1 code de la route)
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus (R. 413-14-1 code de la route)
  • récidive de « grand excès de vitesse », de plus de 50 km/h ou plus (L. 413-1 code de la route)

Infractions entrainant un retrait de quatre points

Quatre points de retrait

  • blessures involontaires se traduisant par une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois commises à l’occasion de la conduite (R. 232-1 code de la route)
  • circulation en sens interdit (R. 412-28 code de la route)
  • non-respect d’un feu rouge fixe ou clignotant (R. 412-30 code de la route)
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h (R. 413-14 code de la route)
  • non-respect de ma priorité aux véhicules venant en sens inverse pour un véhicule s’apprêtant à quitter la route sur sa gauche (R. 415-4 code de la route)
  • non-respect de la priorité à droite (R. 415-5 code de la route)
  • non-respect du panneau « stop » (R. 415-6 code de la route)
  • non-respect du panneau « cédez le passage » (R. 415-7 code de la route)
  • non-respect de l’obligation pour tout conducteur abordant une route à grande circulation et venant d’une voie secondaire de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation (R. 415-8 code de la route)
  • non-respect de l’obligation pour tout conducteur débouchant sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement de céder le passage à tout autre véhicule (R. 415-9 code de la route)
  • non-respect de la priorité aux automobilistes circulant dans un carrefour à sens giratoire (R. 415-10 code de la route)
  • non-respect de l’obligation pour tout conducteur de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée (R. 415-11 code de la route)
  • non-respect de l’obligation de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires (R. 415-12 code de la route)
  • marche arrière ou demi-tour sur autoroute (R. 421-6 code de la route)
  • non-respect des règles de priorité, engagement imprudent ou non-dégagement immédiat lors du franchissement d’un passage à niveau (R. 422-3 code de la route)

Infractions entrainant un retrait de trois points

Trois points de retrait

  • non-respect des conditions de validité ou des restrictions d’usage du permis de conduire (R. 221-1 code de la route)
  • défaut de port de la ceinture de sécurité (R. 412-1 code de la route)
  • circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (R. 412-8 code de la route)
  • circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée (R. 412-9 code de la route)
  • changement important de direction sans s’assurer que la manœuvre est sans danger et sans avertir (R. 412-10 code de la route)
  • franchissement d’une ligne continue (R. 412-19 code de la route)
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h (R. 413-14 code de la route)
  • non-respect des règles générales de dépassement (R. 414-4 et s. code de la route)
  • stationnement sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public (R. 416-16 code de la route)
  • arrêt ou du stationnement dangereux (R. 417-9 code de la route)
  • défaut de port du casque par le conducteur d’une motocyclette (R. 431-1 code de la route)

Infractions entrainant un retrait de deux points

Deux points de retrait

  • conduite d’un véhicule en faisant usage d’un téléphone tenu en main (R. 412-6-1 code de la route)
  • conduite en ayant dans son champ de vision un appareil en fonctionnement doté d’un écran (autre qu’une aide à la conduite ou à la navigation) (R. 412-6-2 code de la route)
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h (R. 413-14 code de la route)
  • détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions ou permettre de se soustraire à la constatation de ces dernières (R. 413-15 code de la route)
  • accélération d’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé (R. 414-16 code de la route)
  • circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’une autoroute (R. 421-5 code de la route)

Infractions entrainant un retrait de un points

Un points de retrait

  • chevauchement d’une ligne continue (R. 412-19 code de la route)
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h (R. 413-14 code de la route)

A noter : Si votre capital de points du permis de conduire arrive à un stade critique, il est conseillé de récupérer vos points soit en effectuant un stage de récupération de points, soit en agissant devant les Tribunaux administratifs par l’intermédiaire d’un avocat ou, enfin et idéalement, pour protéger au mieux votre permis, de cumuler les deux modes de récupération de points.

Points de permis retirés

Maître François Grenier

114, rue de Reuilly - 75012 Paris
Tél. : 01 43 07 93 00 (lund.-vend.)
Port. : 06 71 75 71 35 (ligne directe)
courriel : fg.avocat@gmail.com

Rendez-vous possibles le SAMEDI

AVOCAT A LA COUR
Avocat à la cour - Barreau de Paris
Ses activités principalement judiciaires et administratives lui permettent d’intervenir sur un très grand nombre de contentieux opposant le secteur privé (particuliers, professionnels) à l'Administration (sens large : Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc...)
A propos...


Website by Feile