Infractions, délits, défense pénale : Excès de vitesse


Avocat permis : excès de vitesse


Les contreventions d’excès de vitesse pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h

En principe, le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur (auto, moto, scooter, utilitaire, camion, semi-remorque etc…) de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni par une amende de quatrième classe.

A noter : lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

A noter 2 : En cas de dépassement supérieur ou égal de 30 km/h de la vitesse autorisée, le conducteur s’expose, de plus, aux peines complémentaires suivantes :

  • la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (possibilité de « permis blanc »)
  • l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels aucun permis de conduire n’est exigé, pour une durée de trois ans au plus
  • l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le code de la route organise de plus un barème de retraits de points pour les infractions pour excès de vitesse :

  • en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de quatre points ;
  • en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de trois points ;
  • en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de deux points ;
  • en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de un point.

Le dépassement supérieur ou égal de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée : la contravention de « grand excès de vitesse »

La contravention dite de « grand excès de vitesse » est constituée en cas de dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse autorisée (par exemple, sur autoroute, la vitesse maximale autorisée étant de 130 km/h, la contravention de « grand excès de vitesse » est encourue dès 180 km/h).

Grand excès de vitesse, le conducteur s’expose aux peines suivantes :

  • une amende de cinquième classe ;
  • la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de "permis blanc"), ni être assortie de sursis, même partiellement ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels la détention d’un permis n’est pas nécessaire, et ce pour une durée de trois au plus ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • la confiscation du véhicule.

De plus, la contravention pour « grand excès de vitesse » entraîne de plein droit le retrait de six points du permis de conduire du conducteur.


Le délit de récidive de « grand excès de vitesse »

En cas de récidive de « grand excès de vitesse », la contravention se transforme en délit.
Dès lors, le conducteur concerné est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

En outre, le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :

  • la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de permis blanc) ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels la détention d’un permis n’est pas nécessaire, et ce pour une durée de cinq au plus ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • la confiscation du véhicule.

De plus, le délit de récidive pour « grand excès de vitesse » entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Excès de vitesse

Maître François Grenier

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