Infractions, délits, défense pénale : délit de fuite


Définition du délit de fuite

Le délit de fuite est à la fois prévu par le code de la route et par le code pénal. Il s’agit du « (...) fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue."

Les peines encourues en cas de délit de fuite

Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

A noter :

  • en cas d’homicide involontaire, la peine est augmentée à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende
  • en cas de blessures involontaires est elle augmentée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois) ou ramenée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois).

Le conducteur encours les peines complémentaires suivantes :

  • l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  • la peine de travail d'intérêt général (…) ;
  • la peine de jours-amende (…) ;
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
  • enfin, et de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Délit de fuite

Maître François Grenier

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