Les recours judiciaires pour récupérer son permis

Il existe deux recours ouverts devant les Tribunaux administratifs pouvant permettre de récupérer son permis de conduire et/ou ses points de permis.

A noter 1 : Notre forfait propose systématiquement la première solution qui permet de récupérer son permis tout en continuant à conduire pendant toute la procédure


La procédure d'urgence : continuer à conduire malgré l'annulation

  • Définition :  Ce recours permet au conducteur simultanément de :
    - suspendre l'annulation de son permis de conduire
    - et faire annuler la décision d'invalidation de son permis de conduire
    - récupérer ses points
  • Avantages : cette solution permet au conducteur simultanément de :
    - CONTINUER À CONDUIRE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
    - RÉCUPÉRER SON PERMIS DE CONDUIRE ET SES POINTS À LA FIN DE LA PROCÉDURE

La procédure est très rapide : le dossier est traité par le juge en quelques semaines.

  • Conditions : cette voie ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont remplies
    (article R. 521-1 du code de justice administrative) :
    - la situation est urgente : le conducteur a besoin de son permis de conduire pour son travail (chauffeur, taxi, chauffeur poids-lourds, commerciaux, livreurs etc...) ou pour sa vie personnelle (zone rurale sans transports en commun par exemple).
    - le conducteur n'est pas un danger pour la sécurité routière (petites infractions)

Demande simple de récupération du permis et/ou de ses points.

  • Définition : Cette demande permet à tout conducteur de :
    - faire annuler la décision d'invalidation de son permis de conduire
    - récupérer ses points
    - quelle que soit sa situation (notamment lorsque les conditions d’utilisation du référé suspension ne sont pas remplies, voir ci-dessus).
  • Avantage : cette solution permet au conducteur de :
    - RÉCUPÉRER SON PERMIS DE CONDUIRE ET SES POINTS À LA FIN DE LA PROCÉDURE 

A noter 2 : Il est possible de demander uniquement une récupération de points si le permis de conduire n'a pas encore été annulé en raison d'un capital de points arrivé à zéro. Il est cependant rappelé que la loi organise une récupération automatique de tous les points passé un certain délai sans commission d'infraction.

Récupération points /permis

Maître François Grenier

114, rue de Reuilly - 75012 Paris
Tél. : 01 43 07 93 00 (lund.-vend.)
Port. : 06 71 75 71 35 (ligne directe)
courriel : fg.avocat@gmail.com

Rendez-vous possibles le SAMEDI

AVOCAT A LA COUR
Avocat à la cour - Barreau de Paris
Ses activités principalement judiciaires et administratives lui permettent d’intervenir sur un très grand nombre de contentieux opposant le secteur privé (particuliers, professionnels) à l'Administration (sens large : Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc...)
A propos...

LETTRE 48SI


En cas de réception d'une lettre 48SI, un avocat du permis de conduire peut vous aider. Maître François Grenier, avocat intervenant en droit de la route, vous aide à récupérer au plus vite votre permis de conduire.

Contactez nous


Website by Feile