Déroulement du procès

Contrairement au procès civil ou pénal, le procès administratif est essentiellement écrit (sauf urgence).
Le procès administratif se déroule en trois phases :

L'instuction

Elle commence au moment du dépôt du dossier de demande de récupération du permis de conduire et/ou de points par l'avocat du conducteur au Greffe du Tribunal administratif.
L'instruction constitue la phase d'étude et de gestion interne du dossier par le Tribunal administratif.

Sont décidées lors de cette phase:

  • les mesures d'instructions nécessaires à la prise de décision du Tribunal (ex.: expertise, enquête)
  • les délais de production des mémoires et des pièces par les parties au procès
  • le Rapporteur (juge administratif chargé d'étudier le dossier en interne) du Tribunal rédige : les visas du jugement, un rapport, un projet de jugement
  • une séance d'instruction a alors lieu en interne durant laquelle le rapport et le projet de jugement sont discutés et validés
  • le rapport et le projet de jugement sont transmis au Rapporteur Public (juge administratif chargé de présenter oralement, pendant l'audience, la solution qui paraît appropriée au litige).

Important : le contentieux administratif étant majoritairement écrit, l'essentiel du procès administratif se déroule en réalité lors de cette phase d'instruction du dossier.

A noter : Maître François GRENIER a travaillé au sein des Tribunaux administratifs, il exerçait la fonction de Rapporteur notamment dans les dossiers de permis de conduire.

L'audience

Une fois l'instruction terminée, l'affaire est débattue lors de l'audience. L'audience est en principe publique. Elle se déroule chronologiquement comme suit :

  • le secrétaire des débats (Greffe) procède à l'appel des affaires
  • Le juge Rapporteur présente ensuite succinctement le dossier
  • les parties et leurs avocats présentent leurs observations orales
  • le juge Rapporteur public propose oralement la solution qui lui paraît appropriée (ses conclusions)
  • les parties et leurs avocats peuvent, au besoin, présenter de nouveau de brèves observations orales en réponse aux conclusions du Rapporteur public

Le Président met ensuite l'affaire en délibéré (le dossier est débattu secrètement entre les juges administratifs chargés de décider du jugement de l'affaire hors la présence des parties, des avocats et du Rapporteur public).

La lecture du jugement

A l'issue du délibéré, le Rapporteur établit le projet de jugement définitif. La date de lecture du jugement est transmise aux parties pour qu'elles puissent, si elles le souhaitent, y assister.

Le jugement est lu en séance publique. Le jugement est ensuite notifié (lettre avec accusé de réception) aux parties par le secrétariat (Greffe) du Tribunal administratif.

Les jugements des Tribunaux administratifs sont immédiatement exécutoires.

Récupération points /permis

Maître François Grenier

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LETTRE 48SI


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