Avocat permis de conduire – réception d’une décision Ministerielle – lettre administrative : 48SI, 48, 48M, 48N

Annulation du permis : décisions ministérielles

Dans le cadre d’une procédure d’annulation du permis de conduire ou de retrait de points, le conducteur peut être confronté aux décisions administratives suivantes :

Décision ministérielle 48SI

  • La décision ministérielle 48SI est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception.décision 48SI

    Cette décision :

    récapitule l’ensemble des décisions de retrait de points antérieures
      (formalisées par des décisions « 48 », voir ci-dessous)
    annule le permis de conduire pour solde de points nul
    – enjoint le conducteur à restituer son permis de conduire à l’Administration

    Important: A ce stade, pour récupérer son permis de conduire, il est conseillé de s’adresser rapidement à un avocat afin d’entamer une procédure judiciaire auprès des Tribunaux administratifs

Décisions ministérielles : 48, 48M, 48N

48

Simple retrait de pointsa pour vocation d’informer le conducteur d’un simple retrait de points. Elle est communiquée au conducteur par lettre simple.

48M

Seuil des 6 pointscette décision est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception . Son but est d’avertir le conducteur que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 6 points..

48N

Seuil des 3 pointselle fonctionne comme la décision 48M maisne concerne que les conducteurs apprentis. Son but est d’avertir le conducteur apprenti que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 3 points.

Important: A ce stade, pour défendre son permis de conduire, il est conseillé soit de réaliser un stage de récupération de points soit de s’adresser à un avocat afin d’entamer une procédure judiciaire auprès des Tribunaux administratifs

Avocat permis de conduire – réception d’une décision Ministerielle – lettre administrative : 48SI, 48, 48M, 48N
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