Annulation du permis : décisions ministérielles
Dans le cadre d’une procédure d’annulation du permis de conduire ou de retrait de points, le conducteur peut être confronté aux décisions administratives suivantes :
Décision ministérielle 48SI
- La décision ministérielle 48SI est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception.
Cette décision :
– récapitule l’ensemble des décisions de retrait de points antérieures
(formalisées par des décisions « 48 », voir ci-dessous)
– annule le permis de conduire pour solde de points nul
– enjoint le conducteur à restituer son permis de conduire à l’AdministrationImportant: A ce stade, pour récupérer son permis de conduire, il est conseillé de s’adresser rapidement à un avocat afin d’entamer une procédure judiciaire auprès des Tribunaux administratifs
Décisions ministérielles : 48, 48M, 48N
48
Simple retrait de pointsa pour vocation d’informer le conducteur d’un simple retrait de points. Elle est communiquée au conducteur par lettre simple.
48M
Seuil des 6 pointscette décision est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception . Son but est d’avertir le conducteur que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 6 points..
48N
Seuil des 3 pointselle fonctionne comme la décision 48M maisne concerne que les conducteurs apprentis. Son but est d’avertir le conducteur apprenti que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 3 points.
Important: A ce stade, pour défendre son permis de conduire, il est conseillé soit de réaliser un stage de récupération de points soit de s’adresser à un avocat afin d’entamer une procédure judiciaire auprès des Tribunaux administratifs