Annulation du permis : décisions ministérielles

Dans le cadre d'une procédure d'annulation du permis de conduire ou de retrait de points, le conducteur peut être confronté aux décisions administratives suivantes :

Décision ministérielle 48SI

  • La décision ministérielle 48SI est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception.

    décision 48SI

    Cette décision :

    - récapitule l'ensemble des décisions de retrait de points antérieures
      (formalisées par des décisions « 48 », voir ci-dessous)
    - annule le permis de conduire pour solde de points nul
    - enjoint le conducteur à restituer son permis de conduire à l'Administration

    Important
    : A ce stade, pour récupérer son permis de conduire, il est conseillé de s'adresser rapidement à un avocat afin d'entamer une procédure judiciaire auprès des Tribunaux administratifs

Décisions ministérielles : 48, 48M, 48N

48

Simple retrait de pointsa pour vocation d'informer le conducteur d'un simple retrait de points. Elle est communiquée au conducteur par lettre simple.

48M

Seuil des 6 pointscette décision est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception . Son but est d'avertir le conducteur que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 6 points..

48N

Seuil des 3 pointselle fonctionne comme la décision 48M mais ne concerne que les conducteurs apprentis. Son but est d'avertir le conducteur apprenti que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 3 points.

Important: A ce stade, pour défendre son permis de conduire, il est conseillé soit de réaliser un stage de récupération de points soit de s'adresser à un avocat afin d'entamer une procédure judiciaire auprès des Tribunaux administratifs

Récupération points /permis

Maître François Grenier

114, rue de Reuilly - 75012 Paris
Tél. : 01 43 07 93 00 (lund.-vend.)
Port. : 06 71 75 71 35 (ligne directe)
courriel : fg.avocat@gmail.com

Rendez-vous possibles le SAMEDI

AVOCAT A LA COUR
Avocat à la cour - Barreau de Paris
Ses activités principalement judiciaires et administratives lui permettent d’intervenir sur un très grand nombre de contentieux opposant le secteur privé (particuliers, professionnels) à l'Administration (sens large : Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc...)
A propos...

LETTRE 48SI


En cas de réception d'une lettre 48SI, un avocat du permis de conduire peut vous aider. Maître François Grenier, avocat intervenant en droit de la route, vous aide à récupérer au plus vite votre permis de conduire.

Contactez nous


Website by Feile