Aides au financement : aide juridictionnelle

 

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes pour assumer leurs frais de justice.

1 Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Selon vos ressources l'aide juridictionnelle qui vous sera accordée sera totale ou partielle.
Ainsi, pour l'année 2010 :

  • pour l’aide juridictionnelle totale : 

    la moyenne mensuelle des revenus pour 2009 devra être inférieure à 915 euros

  • pour l'aide juridictionnelle partielle : 

    la moyenne mensuelle des revenus pour 2009 devra être comprise entre 916 et 1372 euros

Au-dessus de 1 372 euros vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut vous permettre de financer tout ou partie de votre procès.

2 Saviez-vous que même en bénéficiant de l'aide juridictionnelle le choix de votre avocat reste totalement libre ?

Lors d'une demande d'aide juridictionnelle vous restez libre de choisir votre avocat. Il suffit pour cela d'identifier votre avocat dans la partie prévue à cet effet du formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

3 Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

  • vous pouvez vous adresser directement au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et déposer votre formulaire de demande d'aide juridictionnelle complété
  • vous pouvez demander à votre avocat d'accomplir directement cette démarche

Aides juridictionnelle

Maître François Grenier

114, rue de Reuilly - 75012 Paris
Tél. : 01 43 07 93 00 (lund.-vend.)
Port. : 06 71 75 71 35 (ligne directe)
courriel : fg.avocat@gmail.com

Rendez-vous possibles le SAMEDI

AVOCAT A LA COUR
Avocat à la cour - Barreau de Paris
Ses activités principalement judiciaires et administratives lui permettent d’intervenir sur un très grand nombre de contentieux opposant le secteur privé (particuliers, professionnels) à l'Administration (sens large : Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc...)
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